Focus RH & Juridique

Les hôtels, tout comme d’autres secteurs du tourisme, sont confrontés à des questions complexes liées à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), notamment lorsqu’il s’agit des indemnités d’annulation de réservation. La question de savoir si ces indemnités sont soumises à la TVA a des implications importantes sur les pratiques comptables et fiscales des hôteliers. Dans cet article, nous vous expliquons en détail la réglementation applicable en matière de TVA sur les indemnités d’annulation de réservation dans les hôtels et les critères à prendre en compte pour rester en conformité avec la législation. 1. TVA et prestations hôtelières : un cadre particulier 1.1. Les prestations hôtelières et la TVA Les prestations de services fournies par les hôtels, comme la location de chambres , sont soumises à la TVA au taux réduit de 10% en France (contre un taux standard de 20%). Ce taux réduit s’applique à toute prestation qui fait partie intégrante de la fourniture de services hôteliers. • Ex...

À compter du 1er janvier 2025 , la procédure de secours dans le cadre du guichet unique prendra fin. Cette réforme marque un tournant important pour les entreprises, en simplifiant et en modernisant les démarches administratives liées à la création et à la gestion des entreprises. Cette évolution intervient dans le cadre d’une volonté de rationaliser les démarches administratives, notamment celles liées à la création d’entreprise . Dans cet article, nous allons explorer les implications de cette fin de procédure de secours et ce que cela signifie pour les entreprises, les entrepreneurs et les professionnels du secteur. 1. Le guichet unique : un outil essentiel pour les entreprises Le guichet unique a été conçu pour faciliter les démarches administratives des entreprises, en centralisant les déclarations obligatoires auprès des différents organismes publics, tels que les CFE (centres de formalités des entreprises), les URSSAF , les impôts , et bien d’autres encore. 1.1. Fonctionneme...

Introduction La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les travailleurs indépendants, basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour leur activité professionnelle. Lors d’une création , d’une reprise ou d’une cession d’établissement , il est impératif de respecter certaines obligations déclaratives pour être en conformité avec l’administration fiscale. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas sur les déclarations à effectuer et les délais à respecter en 2024 pour chaque situation : création, reprise ou cession d’un établissement. 1. La CFE : rappel des fondamentaux 1.1. Qu’est-ce que la CFE ? La CFE est un impôt local qui concerne les entreprises et les travailleurs indépendants. Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. • Contribuables concernés : Toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée au 1ᵉʳ jan...