Accéder au contenu principal

CFE 2024 : Les déclarations indispensables lors de la création, reprise ou cession d’établissement

Introduction


La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les travailleurs indépendants, basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour leur activité professionnelle. Lors d’une création, d’une reprise ou d’une cession d’établissement, il est impératif de respecter certaines obligations déclaratives pour être en conformité avec l’administration fiscale.


Dans cet article, nous vous guidons pas à pas sur les déclarations à effectuer et les délais à respecter en 2024 pour chaque situation : création, reprise ou cession d’un établissement.


1. La CFE : rappel des fondamentaux


1.1. Qu’est-ce que la CFE ?


La CFE est un impôt local qui concerne les entreprises et les travailleurs indépendants. Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.

Contribuables concernés : Toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.

Exonérations possibles : Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations totales ou temporaires (jeunes entreprises innovantes, artisans, micro-entrepreneurs sous seuil, etc.).


1.2. Qui doit effectuer les déclarations liées à la CFE ?


En cas de création, reprise ou cession d’un établissement, les dirigeants d’entreprises ou les indépendants sont responsables des déclarations à transmettre aux services fiscaux.


2. Création d’un établissement : quelles déclarations effectuer ?


2.1. Déclaration initiale de la CFE


Lors de la création d’un établissement, l’entreprise est redevable de la CFE à partir de l’année suivante de sa création. Toutefois, une déclaration initiale est obligatoire pour que l’administration prenne en compte cette nouvelle activité.

Formulaire à remplir : Formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de CFE).

Informations à renseigner :

Identification de l’entreprise (SIRET, raison sociale).

Adresse de l’établissement.

Nature de l’activité exercée.

Date de début d’activité.

Surface utilisée pour l’activité professionnelle.

Délai de déclaration :

La déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création.


2.2. Exonération la première année


Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération de CFE la première année d’imposition (année de création). Toutefois, elles restent redevables de la CFE dès la deuxième année.


3. Reprise d’un établissement : quelles démarches ?


3.1. Reprise d’une activité existante


Lorsqu’une entreprise reprend un établissement existant, elle doit également procéder à une déclaration auprès des services fiscaux pour signaler ce changement.

Formulaire à remplir : Formulaire 1447-M-SD (modification de déclaration).

Informations à renseigner :

Coordonnées de l’entreprise repreneuse.

Date de reprise.

Informations relatives à l’établissement repris (adresse, surface utilisée).

Délai : La déclaration doit être faite avant le 31 décembre de l’année de reprise.


3.2. Calcul de la CFE en cas de reprise


La reprise d’un établissement ne donne pas lieu à une exonération particulière. L’entreprise repreneuse devient redevable de la CFE à partir du 1ᵉʳ janvier suivant la date de reprise.


4. Cession d’un établissement : quelles obligations déclaratives ?


4.1. Déclaration de cession


En cas de cession d’un établissement, l’ancien exploitant est tenu de signaler cette situation à l’administration fiscale. Cela permet de mettre à jour les informations et de transférer la redevabilité de la CFE au nouvel exploitant.

Formulaire à remplir : Formulaire 1447-M-SD (déclaration de modification).

Informations à renseigner :

Identification de l’ancien exploitant.

Date de cession.

Identité et coordonnées du repreneur, si connu.

Délai : La déclaration doit être effectuée dans les 45 jours suivant la cession.


4.2. Qui paie la CFE en cas de cession ?


La CFE est due par l’exploitant en activité au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. En cas de cession en cours d’année, l’ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l’année entière. Le repreneur sera imposé au titre de l’année suivante.


5. Zoom sur les délais et sanctions en cas d’oubli


5.1. Les délais à respecter

Création d’établissement : Formulaire 1447-C-SD à déposer avant le 31 décembre.

Reprise ou cession : Formulaire 1447-M-SD à transmettre avant le 31 décembre pour une reprise ou sous 45 jours pour une cession.


5.2. Quelles sont les sanctions en cas d’omission ?


Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner :

Majoration de l’impôt : Une pénalité de 10 % en cas de non-déclaration.

Régularisation d’office : L’administration peut procéder à une évaluation d’office de la valeur locative des locaux concernés.

Rattrapage de cotisations : Paiement rétroactif de la CFE avec pénalités pour les années non déclarées.


6. Conseils pratiques pour être en conformité

1. Anticipez vos démarches : Ne tardez pas à remplir et déposer les formulaires pour éviter les pénalités.

2. Utilisez les téléprocédures : Les déclarations peuvent être effectuées en ligne sur le site des impôts.

3. Conservez une trace : Gardez des copies de vos déclarations pour justifier votre situation en cas de contrôle.

4. Faites-vous accompagner : En cas de doute, sollicitez un expert-comptable ou un conseiller fiscal.


Conclusion


La création, la reprise ou la cession d’un établissement entraîne des obligations déclaratives spécifiques concernant la CFE. En 2024, il est essentiel de bien respecter les délais et de remplir correctement les formulaires requis pour éviter toute sanction.


En anticipant vos démarches et en restant informé des évolutions fiscales, vous pourrez aborder sereinement ces transitions tout en assurant la conformité de votre entreprise.


Vous avez des questions sur vos déclarations de CFE ? Laissez-nous un commentaire ou contactez-nous pour des conseils personnalisés !

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Mise à pied disciplinaire en 2025 : règles, procédure et modèle de lettre

  La mise à pied disciplinaire  est une sanction temporaire qui suspend l'activité d'un salarié tout en entraînant une perte de salaire pendant la durée de la sanction. Elle constitue une mesure importante pour répondre à des manquements graves aux règles de l'entreprise. Mais quelles sont les règles en 2025 ? Comment appliquer cette sanction dans les règles de l'art ? Voici tout ce que vous devez savoir : les principes, la procédure à suivre et un modèle de lettre. 1. Définition de la mise à pied disciplinaire La mise à pied disciplinaire est une sanction prévue par le Code du travail  . Elle consiste à suspendre temporairement le contrat de travail d'un salarié en raison d'un comportement jugé fautif. Caractéristiques principales : Nature de la sanction  : Elle est proportionnée à la faute commise (retards répétés, insubordination, manquements graves, etc.). Durée  : Fixée par l'employeur, elle est généralement courte (quelques jours). Une durée excessive ...

Prime de participation 2025 : Définition, calcul, nouveautés et traitement en paie

  La prime de participation  est un dispositif légal permettant de redistribuer une partie des bénéfices d'une entreprise à ses salariés. En 2025, ce mécanisme continue d'être un outil essentiel pour récompenser et fidéliser les collaborateurs, tout en favorisant leur implication dans la réussite économique de l'entreprise. Cet article vous explique en détail la définition, le calcul, les éventuelles nouvelles dispositions pour 2025, ainsi que son traitement en paie. 1. Définition de la première participation La prime de participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus  réalisant un bénéfice net suffisant. Elle vise à associer les salariés aux résultats financiers de l'entreprise, en redistribuant une partie des bénéfices sous forme d'une prime. Caractéristiques principales : Obligation légale  : Entreprises de 50 salariés et plus. Bénéficiaires  : Tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté (sauf dispositions spécifiques dans l...

Licenciement pour inaptitude : tout ce qu'il faut savoir en 2025 !

Le licenciement pour inaptitude  est une situation délicate, tant pour l'employeur que pour le salarié. Il intervient lorsque ce dernier est déclaré inapte à occuper son poste, généralement à la suite d'un avis médical. En 2025, les règles entourant cette procédure restent strictement encadrées pour garantir les droits des deux parties.  Voici tout ce qu'il faut savoir sur les étapes de la procédure, les indemnités prévues et les délais à respecter. 1. Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ? L'inaptitude est une situation où le salarié est jugé médicalement incapable de reprendre son poste, temporairement ou définitivement. Cette inaptitude peut être : D'origine professionnelle  : consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. D'origine non professionnelle  : en lien avec une maladie ou un accident sans rapport avec l'activité professionnelle. ⚠️ Attention  : Avant tout licenciement, l'employeur est tenu de chercher...