Introduction
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les travailleurs indépendants, basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour leur activité professionnelle. Lors d’une création, d’une reprise ou d’une cession d’établissement, il est impératif de respecter certaines obligations déclaratives pour être en conformité avec l’administration fiscale.
Dans cet article, nous vous guidons pas à pas sur les déclarations à effectuer et les délais à respecter en 2024 pour chaque situation : création, reprise ou cession d’un établissement.
1. La CFE : rappel des fondamentaux
1.1. Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt local qui concerne les entreprises et les travailleurs indépendants. Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.
• Contribuables concernés : Toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.
• Exonérations possibles : Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations totales ou temporaires (jeunes entreprises innovantes, artisans, micro-entrepreneurs sous seuil, etc.).
1.2. Qui doit effectuer les déclarations liées à la CFE ?
En cas de création, reprise ou cession d’un établissement, les dirigeants d’entreprises ou les indépendants sont responsables des déclarations à transmettre aux services fiscaux.
2. Création d’un établissement : quelles déclarations effectuer ?
2.1. Déclaration initiale de la CFE
Lors de la création d’un établissement, l’entreprise est redevable de la CFE à partir de l’année suivante de sa création. Toutefois, une déclaration initiale est obligatoire pour que l’administration prenne en compte cette nouvelle activité.
• Formulaire à remplir : Formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de CFE).
• Informations à renseigner :
• Identification de l’entreprise (SIRET, raison sociale).
• Adresse de l’établissement.
• Nature de l’activité exercée.
• Date de début d’activité.
• Surface utilisée pour l’activité professionnelle.
• Délai de déclaration :
La déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
2.2. Exonération la première année
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération de CFE la première année d’imposition (année de création). Toutefois, elles restent redevables de la CFE dès la deuxième année.
3. Reprise d’un établissement : quelles démarches ?
3.1. Reprise d’une activité existante
Lorsqu’une entreprise reprend un établissement existant, elle doit également procéder à une déclaration auprès des services fiscaux pour signaler ce changement.
• Formulaire à remplir : Formulaire 1447-M-SD (modification de déclaration).
• Informations à renseigner :
• Coordonnées de l’entreprise repreneuse.
• Date de reprise.
• Informations relatives à l’établissement repris (adresse, surface utilisée).
• Délai : La déclaration doit être faite avant le 31 décembre de l’année de reprise.
3.2. Calcul de la CFE en cas de reprise
La reprise d’un établissement ne donne pas lieu à une exonération particulière. L’entreprise repreneuse devient redevable de la CFE à partir du 1ᵉʳ janvier suivant la date de reprise.
4. Cession d’un établissement : quelles obligations déclaratives ?
4.1. Déclaration de cession
En cas de cession d’un établissement, l’ancien exploitant est tenu de signaler cette situation à l’administration fiscale. Cela permet de mettre à jour les informations et de transférer la redevabilité de la CFE au nouvel exploitant.
• Formulaire à remplir : Formulaire 1447-M-SD (déclaration de modification).
• Informations à renseigner :
• Identification de l’ancien exploitant.
• Date de cession.
• Identité et coordonnées du repreneur, si connu.
• Délai : La déclaration doit être effectuée dans les 45 jours suivant la cession.
4.2. Qui paie la CFE en cas de cession ?
La CFE est due par l’exploitant en activité au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. En cas de cession en cours d’année, l’ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l’année entière. Le repreneur sera imposé au titre de l’année suivante.
5. Zoom sur les délais et sanctions en cas d’oubli
5.1. Les délais à respecter
• Création d’établissement : Formulaire 1447-C-SD à déposer avant le 31 décembre.
• Reprise ou cession : Formulaire 1447-M-SD à transmettre avant le 31 décembre pour une reprise ou sous 45 jours pour une cession.
5.2. Quelles sont les sanctions en cas d’omission ?
Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner :
• Majoration de l’impôt : Une pénalité de 10 % en cas de non-déclaration.
• Régularisation d’office : L’administration peut procéder à une évaluation d’office de la valeur locative des locaux concernés.
• Rattrapage de cotisations : Paiement rétroactif de la CFE avec pénalités pour les années non déclarées.
6. Conseils pratiques pour être en conformité
1. Anticipez vos démarches : Ne tardez pas à remplir et déposer les formulaires pour éviter les pénalités.
2. Utilisez les téléprocédures : Les déclarations peuvent être effectuées en ligne sur le site des impôts.
3. Conservez une trace : Gardez des copies de vos déclarations pour justifier votre situation en cas de contrôle.
4. Faites-vous accompagner : En cas de doute, sollicitez un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
Conclusion
La création, la reprise ou la cession d’un établissement entraîne des obligations déclaratives spécifiques concernant la CFE. En 2024, il est essentiel de bien respecter les délais et de remplir correctement les formulaires requis pour éviter toute sanction.
En anticipant vos démarches et en restant informé des évolutions fiscales, vous pourrez aborder sereinement ces transitions tout en assurant la conformité de votre entreprise.
Vous avez des questions sur vos déclarations de CFE ? Laissez-nous un commentaire ou contactez-nous pour des conseils personnalisés !
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