Modèle de lettre de conciliation et transaction fiscale

[Votre nom]

[Votre adresse]

[Téléphone]

[Email]

À l’attention de :

Service des impôts des entreprises

[Adresse du service des impôts]

Date : [Date]

Objet : Demande de conciliation et transaction fiscale

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de solliciter votre bienveillance dans le cadre de la procédure de conciliation et de transaction fiscale, concernant les impôts et taxes dont je suis redevable au titre de [préciser l’année ou la période concernée] pour l’entreprise [nom de l’entreprise ou votre statut si personne physique].

En effet, [expliquez brièvement la situation fiscale et les raisons pour lesquelles vous souhaitez une transaction ou conciliation : difficultés financières, erreurs administratives, redressement fiscal contesté, etc.].

Afin de parvenir à une solution amiable et éviter toute procédure contentieuse, je vous propose d’engager une conciliation concernant le montant dû et les modalités de paiement. Je souhaite également explorer la possibilité de conclure une transaction fiscale pour apurer cette dette, dans le respect des règles prévues par l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.

Je reste bien entendu disposé(e) à vous fournir tous les documents nécessaires à l’étude de ma demande et à participer à toute rencontre ou échange visant à trouver un terrain d’entente.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Nom et prénom]

Précisions supplémentaires :

1. Conciliation : Une procédure amiable qui vise à résoudre un litige fiscal sans recours à une décision de justice.

2. Transaction fiscale : Elle permet de régler un différend fiscal par un accord amiable avec l’administration fiscale, moyennant un paiement partiel ou des délais de paiement, souvent avec une réduction des pénalités et des intérêts de retard.

N’oubliez pas de joindre à votre courrier tous les justificatifs nécessaires à la bonne compréhension de votre demande et de l’attachement à la solution amiable.