[Votre nom] [Votre adresse] [Téléphone] [Email] À l’attention de : Service des impôts des entreprises [Adresse du service des impôts] Date : [Date] Objet : Demande de conciliation et transaction fiscale Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter votre bienveillance dans le cadre de la procédure de conciliation et de transaction fiscale, concernant les impôts et taxes dont je suis redevable au titre de [préciser l’année ou la période concernée] pour l’entreprise [nom de l’entreprise ou votre statut si personne physique]. En effet, [expliquez brièvement la situation fiscale et les raisons pour lesquelles vous souhaitez une transaction ou conciliation : difficultés financières, erreurs administratives, redressement fiscal contesté, etc.]. Afin de parvenir à une solution amiable et éviter toute procédure contentieuse, je vous propose d’engager une conciliation concernant le montant dû et les modalités de paiement. Je souhaite également explorer la possibilité de con...
Les hôtels, tout comme d’autres secteurs du tourisme, sont confrontés à des questions complexes liées à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), notamment lorsqu’il s’agit des indemnités d’annulation de réservation. La question de savoir si ces indemnités sont soumises à la TVA a des implications importantes sur les pratiques comptables et fiscales des hôteliers. Dans cet article, nous vous expliquons en détail la réglementation applicable en matière de TVA sur les indemnités d’annulation de réservation dans les hôtels et les critères à prendre en compte pour rester en conformité avec la législation. 1. TVA et prestations hôtelières : un cadre particulier 1.1. Les prestations hôtelières et la TVA Les prestations de services fournies par les hôtels, comme la location de chambres , sont soumises à la TVA au taux réduit de 10% en France (contre un taux standard de 20%). Ce taux réduit s’applique à toute prestation qui fait partie intégrante de la fourniture de services hôteliers. • Ex...