Le licenciement pour inaptitude est une situation délicate, tant pour l'employeur que pour le salarié. Il intervient lorsque ce dernier est déclaré inapte à occuper son poste, généralement à la suite d'un avis médical. En 2025, les règles entourant cette procédure restent strictement encadrées pour garantir les droits des deux parties.
Voici tout ce qu'il faut savoir sur les étapes de la procédure, les indemnités prévues et les délais à respecter.
1. Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
L'inaptitude est une situation où le salarié est jugé médicalement incapable de reprendre son poste, temporairement ou définitivement. Cette inaptitude peut être :
D'origine professionnelle : consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
D'origine non professionnelle : en lien avec une maladie ou un accident sans rapport avec l'activité professionnelle.
⚠️ Attention : Avant tout licenciement, l'employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus de poste par le salarié que le licenciement peut être envisagé.
2. Les étapes de la procédure de licenciement pour inaptitude
Étape 1 : Examen médical par le médecin du travail
La procédure débute par un constat d'inaptitude émis par le médecin du travail . Ce constat peut être établi après :
Un examen médical unique (si l'inaptitude est évidente et si le médecin juge qu'un deuxième examen est inutile).
Deux examens espacés de 15 jours , dans les autres cas.
Le médecin doit :
Évaluer les capacités du salarié.
Proposer, si possible, des recommandations d'aménagement de poste ou de reclassement.
Étape 2 : Recherche de reclassement
Une fois l'inaptitude constatée, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement correspondant aux capacités restantes du salarié.
Obligations de l'employeur :
Proposer un poste adapté, même en cas de modification des tâches, des horaires ou de l'environnement.
Consulter le CSE (Comité Social et Économique) sur les possibilités de reclassement dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Exceptions :
Si le médecin du travail mentionne expressément une impossibilité de reclassement .
Si le salarié refuse toutes les propositions de reclassement.
Étape 3 : Notification du licenciement
Si aucun reclassement n'est possible, l'employeur peut procéder au licenciement. Celui-ci doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception , précisant :
Les motifs (inaptitude et impossibilité de reclassement).
Les démarches effectuées pour tenter le reclassement.
3. Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude
a. Licence pour inaptitude d'origine professionnelle
Dans ce cas, le salarié bénéficie :
Indemnité légale de licenciement : égale au double de l'indemnité classique.
Indemnité compensatrice de préavis : même si le salarié ne peut exécuter son préavis en raison de son inaptitude.
Indemnité compensatrice de congés payés : pour les congés non pris.
b. Licence pour inaptitude d'origine non professionnelle
Le salarié perçoit :
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (calculée selon l'ancienneté et la rémunération).
Indemnité compensatrice de congés payés .
⚠️ Aucune indemnité de préavis n'est due, sauf disposition conventionnelle contraire.
4. Délais à respecter
Pour l'employeur
Une fois l'inaptitude constatée, l'employeur dispose de 1 mois pour proposer un reclassement ou engager la procédure de licenciement.
Passé ce délai, si le salarié n'est pas licencié ou reclassé, l'employeur doit reprendre le paiement de son salaire.
Pour le salarié
En cas de contestation, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
5. Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
[Nom de l'entreprise]
[Adresse]
[Code postal et ville]
À l'attention de [Prénom Nom du salarié]
[Adresse]
[Code postal et ville]
Lieu et date : à (ville), le [jj/mm/aaaa]
Objet : Notification de licenciement pour inaptitude
Madame/Monsieur [Nom],
À la suite de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail en date du [date de l'avis], nous avons entrepris des recherches pour tenter de vous reclasser au sein de l'entreprise.
Malheureusement, malgré nos démarches et après consultation du CSE (si applicable), aucun poste correspondant à vos capacités et à l'avis du médecin du travail n'a pu être identifié. En conséquence, nous sommes dans l'obligation de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour motif d'inaptitude et impossibilité de reclassement.
Conformément aux dispositions légales, vous percevrez les indemnités suivantes :
[Indemnité légale/conventionnelle de licenciement],
[Indemnité compensatrice de préavis, si applicable],
[Indemnité compensatrice de congés payés].
Nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec le service Ressources Humaines afin d'organiser la remise de vos documents de fin de contrat et de votre vente de tout compte.
Nous restons à votre disposition pour toute question et vous prions d'agréer,
Madame/Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et fonction de l'expéditeur]
[Signature]
6. Points de vigilance pour éviter les litiges
Reclassement sincère : L'employeur doit prouver qu'il a sérieusement tenté de reclasser le salarié.
Respect des délais : Toute inaction peut entraîner des pénalités financières pour l'employeur.
Clarté des documents : Les motifs et démarches doivent être clairement indiqués dans la lettre de licenciement.
Conclusion
Le licenciement pour inaptitude est une procédure encadrée pour protéger les droits du salarié tout en permettant à l'employeur de répondre à une situation particulière. En 2025, maîtriser les règles et respecter les étapes est essentiel pour éviter tout contentieux.
En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou à solliciter l'aide des services juridiques compétents.
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