Arrêts maladie et congés payés : 15 questions-réponses pour comprendre vos droi

Résumé de la loi sur les arrêts maladie et congés payés (avril 2023)

1. Report des congés payés :

• Les congés non pris à cause d’un arrêt maladie peuvent être reportés, même au-delà de la période légale, sous réserve d’une demande du salarié dans l’année suivant la reprise.

2. Acquisition des congés payés :

• Inaptitude professionnelle (maladie/accident du travail) : Les congés continuent d’être acquis durant l’arrêt.

• Arrêt non professionnel : Les congés ne sont acquis que pendant la période de maintien du salaire.

3. Congés pendant un arrêt maladie :

• Les jours de congés posés sont suspendus en cas de maladie, et les congés non pris sont reportés.

4. Maladie pendant les congés payés :

• Les jours concernés ne sont pas décomptés comme des congés si un certificat médical est fourni.

5. Vacances durant un arrêt maladie :

• Autorisation préalable obligatoire de la CPAM et information de l’employeur.

6. Sanctions et contrôle :

• Employeurs et salariés s’exposent à des sanctions en cas de non-respect (refus injustifié de report, fraude sur les arrêts).

Cette loi renforce les droits des salariés, clarifie les obligations des employeurs, et aligne le droit français sur les normes européennes.

Ci dessous les 15 questions - réponses les plus demandées: 

1. Un salarié en arrêt maladie cumule-t-il des congés payés ?

Oui, un salarié continue d’acquérir des congés payés pendant son arrêt maladie s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle, ce n’est pas le cas, sauf si des dispositions plus favorables sont prévues par une convention collective ou un accord d’entreprise.

2. Que deviennent les congés payés non pris à cause d’un arrêt maladie ?

Lorsqu’un salarié ne peut pas prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, ceux-ci peuvent être reportés, même au-delà de la période légale de prise des congés, sous certaines conditions. Cette règle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

3. Peut-on poser des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Non, un salarié en arrêt maladie ne peut pas poser de congés payés, car il est considéré comme étant dans l’incapacité de travailler.

4. Peut-on être en congés payés immédiatement après un arrêt maladie ?

Oui, à condition que le salarié ait repris le travail ou soit déclaré apte à la reprise par le médecin du travail. Une demande de congés payés peut être formulée pour débuter dès la fin de l’arrêt.

5. Les congés payés peuvent-ils être annulés en cas d’arrêt maladie ?

Oui. Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut demander à transformer ses jours de congé en jours d’arrêt maladie, sur présentation d’un certificat médical. Les congés non pris pourront être reprogrammés.

6. Que faire si un salarié tombe malade avant de partir en congés ?

Le salarié doit informer immédiatement son employeur et fournir un certificat médical. Les congés pourront être reportés si l’arrêt maladie empêche le salarié de profiter de son droit au repos.

7. Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?

Cela est possible uniquement avec l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et, dans certains cas, de l’employeur. À défaut, cela peut être considéré comme une fraude.

8. Un arrêt maladie suspend-il le décompte des congés payés déjà posés ?

Oui, si un arrêt maladie intervient pendant une période de congés payés, ces derniers sont suspendus. Les jours non pris pourront être reprogrammés.

9. Comment sont indemnisés les congés payés après un arrêt maladie ?

Les congés payés reportés sont indemnisés comme les congés normaux, selon le calcul habituel (soit 1/10e de la rémunération brute, soit le maintien du salaire, selon ce qui est le plus favorable).

10. Un salarié en arrêt maladie peut-il perdre ses congés payés ?

Non, les congés payés non pris à cause d’un arrêt maladie doivent être reportés, sauf si le salarié ne réclame pas leur prise dans un délai raisonnable.

11. Les jours de fractionnement s’appliquent-ils après un arrêt maladie ?

Oui, si des congés sont reportés en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre), le salarié peut bénéficier de jours de fractionnement, sous réserve des dispositions prévues dans l’entreprise.

12. L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés après un arrêt maladie ?

Non, l’employeur ne peut pas imposer de prendre les congés payés sans respecter les règles habituelles de fixation des dates. Toutefois, en cas de report, il peut organiser leur prise dans un délai raisonnable.

13. La durée de l’arrêt maladie a-t-elle un impact sur les droits à congés payés ?

Oui, pour les arrêts d’origine non professionnelle, les congés payés ne sont pas acquis au-delà de la durée du maintien de salaire par l’employeur (en général, entre 30 et 90 jours selon l’ancienneté).

14. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat pendant un arrêt maladie ?

Le salarié a droit au paiement de ses congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture, sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.

15. Les arrêts maladie affectent-ils les congés supplémentaires ?

Les congés supplémentaires, comme les RTT ou les jours d’ancienneté, peuvent être impactés selon les accords collectifs. Par exemple, certains accords prévoient que les absences pour maladie réduisent les droits à RTT.

Conclusion

La gestion des congés payés en cas d’arrêt maladie implique de jongler entre droit national, jurisprudence européenne et accords collectifs. Pour éviter les conflits, employeurs et salariés doivent bien comprendre les règles applicables à leur situation spécifique. En cas de doute, il est conseillé de consulter un expert en droit du travail ou un représentant syndical.