Fermeture de l’entreprise pendant les fêtes : l’employeur doit-il consulter le CSE ?

 

La fermeture de l’entreprise pendant les périodes de fêtes, comme à Noël ou en été, est une pratique courante dans de nombreuses entreprises. Cependant, selon la législation en vigueur, l’employeur peut-il fermer l’entreprise sans consulter le Comité Social et Économique (CSE), et quelles sont les obligations de consultation dans ce cas ? Voici les éléments clés à savoir.

1. Fermeture collective de l’entreprise pendant les fêtes : est-ce possible ?

Oui, l’employeur a la possibilité de décider de fermer l’entreprise pendant les périodes de fêtes, notamment à Noël ou au Nouvel An. Toutefois, cette fermeture peut entraîner des conséquences sur les congés des salariés, et l’employeur doit respecter un certain cadre juridique.

Les options disponibles pour l’employeur :

• Fermeture pendant les congés payés : L’employeur peut imposer la prise de congés payés pendant la période de fermeture, mais il doit respecter certaines règles.

• Chômage partiel : Si l’entreprise est temporairement fermée et que le salarié ne peut pas travailler, l’employeur peut demander à recourir à un dispositif de chômage partiel ou activité partielle, sous réserve d’obtenir l’accord de l’administration.

• Modification de l’emploi du temps : Si des jours de congés ou de fermetures sont imposés, ces décisions doivent être communiquées à l’avance.

2. L’obligation de consulter le CSE en cas de fermeture

En principe, l’employeur n’est pas obligé de consulter le CSE pour fermer l’entreprise pendant les fêtes si cette fermeture ne concerne pas un changement majeur dans l’organisation de l’entreprise ou des conditions de travail des salariés.

Les cas où la consultation est nécessaire :

• Modification importante des conditions de travail : Si la fermeture implique des changements dans l’organisation du travail, des horaires ou des pratiques liées aux congés (par exemple, si les congés sont attribués de manière inhabituelle), l’employeur doit consulter le CSE.

• Recours à l’activité partielle : Si l’employeur souhaite mettre en place une activité partielle pendant la période de fermeture, il doit consulter le CSE, car ce recours a un impact direct sur les conditions de travail et la rémunération des salariés.

Consultation préalable obligatoire :

Si la fermeture a un impact significatif sur l’organisation du travail ou sur la rémunération (par exemple, chômage partiel), l’employeur doit consulter le CSE avant de prendre toute décision.

3. Le rôle du CSE dans la fermeture pendant les fêtes

Même si la fermeture pendant les fêtes ne nécessite pas systématiquement une consultation du CSE, celui-ci peut être consulté sur :

• La planification de la fermeture : Le CSE peut être informé de la période choisie pour la fermeture et de la gestion des congés.

• Les modalités de fermeture : Les salariés doivent savoir si la fermeture affectera leurs congés payés, leur salaire, ou si des compensations sont prévues.

• Recours à l’activité partielle : Le CSE doit être informé et consulté si l’entreprise envisage de recourir à l’activité partielle pour gérer la fermeture.

4. L’employeur doit-il consulter les salariés individuellement ?

Non, l’employeur n’est pas tenu de consulter individuellement chaque salarié, sauf si une situation particulière le justifie (par exemple, pour obtenir l’accord de certains employés concernant des jours de congé imposés). Toutefois, l’employeur doit informer les salariés de la fermeture dans un délai raisonnable, afin de leur permettre de s’organiser.

5. Que se passe-t-il si l’employeur ne consulte pas le CSE lorsque c’est obligatoire ?

Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de consulter le CSE dans les situations où cela est nécessaire (par exemple, si des jours de fermeture imposée sont combinés à l’activité partielle), il peut être sanctionné par les représentants du personnel, et la décision prise pourrait être contestée. Dans ce cas, un recours auprès des juridictions compétentes peut être envisagé par le CSE.

Conclusion

En résumé, l’employeur peut décider de fermer l’entreprise pendant les fêtes sans consulter le CSE, sauf si cette fermeture affecte de manière significative les conditions de travail, les horaires ou nécessite un recours à l’activité partielle. Dans ces cas, l’employeur doit consulter le CSE en amont de la décision. Il est donc important pour l’employeur de bien comprendre dans quelles situations il doit consulter, afin de respecter la législation et d’éviter d’éventuels litiges.